Au 1er janvier 2017 la dénonciation des conducteurs dans les contraventions au code de la route est devenue obligatoire dans les entreprises, et le retrait des points imputés au conducteur.
En tant que Chef d’Entreprise, vous êtes désormais obligés de communiquer l’identité des salariés conducteurs ayant commis une infraction routière avec leur voiture de fonction. La mesure a vocation à augmenter la sécurité sur la route et constitue un des meilleurs moyens d’éduquer les conducteurs et les sensibiliser au respect du code de la route…même et surtout dans leur activité professionnelle qui constitue la majeure partie de notre vie quotidienne.
Cette nouvelle mesure fait suite à la loi sur la modernisation de la justice (n° 2016-1547, 18 novembre 2016), qui impose de désigner le conducteur qui était au volant lors d’une infraction relevée sans une interpellation immédiate. À défaut, l’employeur est redevable d’une amende de quatrième catégorie (750€) en plus de la contravention initiale et de la perte de points.
De ce fait, il est indispensable de centraliser et être au fait dans l’entreprise de tous les changements de conducteur des véhicules, même occasionnels.
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Ne pas dénoncer devient une infraction :
En son article 34, il y est prévu un nouvel article L 121-6 du Code de la route créant l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière, telle que suivante :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Dès réception de l’amende dans l’entreprise, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires de dénonciation du salarié, conséquentes à la perte de points. Un protocole précis est à respecter pour être conforme aux réglementations en vigueur.
Un seul objectif : Plus de sécurité sur la route :
Pour vous accompagner dans cette nouvelle démarche, Cogytech est l’interlocuteur privilégié qui saura répondre à vos interrogations.
Ces nouvelles mesures peuvent faire l’objet de plans de formations à la maîtrise des Risques routiers visant à insuffler un changement d’habitudes chez les conducteurs. C’est en cela que l’entreprise peut contribuer à diminuer les accidents de la route qui constituent toujours 50% des accidents mortels au travail.